000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 3.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Z...et Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 201 alors en vigueur du code

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

à l'article L. 16 ».

de recherches article 659 du code de procédure civile.

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

actes de l'état civil de [W] [J] et de [S] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.