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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les requérantes soutiennent que le président de la 3ème chambre du tribunal a fait un usage abusif et précipité des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l’état du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de son article 5 : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c5
6 avril 2011
6 avril 2011
de l'indemnité compensatrice de préavis ; • 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officiellePage 31 sur 231