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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903754_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106174_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Elle demande 5 000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Daniel XU..., demeurant 5, passage Vers la Mine, 68310 Wittelsheim, 27 / de M. Raymond XX..., demeurant ..., 28 / de M. Dominique YC..., demeurant ..., 29 / de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936090
24 juillet 2009
24 juillet 2009
titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91078
3 février 2014
3 février 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2013.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207531_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Article 2 : Le jugement n° 2400487 du 27 mai 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006781_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022, 27 février et 21 avril 2023 et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
11 juillet 2011
L. 68 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure de taxation d'office prévue au 2° (...) de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 226