Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005111614
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Le tribunal conclut que, comme l’article 226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5ba
4 octobre 2023
4 octobre 2023
cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61626b86e62f7c490f224e44
15 octobre 2013
15 octobre 2013
700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'espèce, les impositions ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 (2°), L. 68 (3°) et L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC000941105
3 février 2009
3 février 2009
68 du code de procédure civile de 1952).
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, avocate, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719f
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e243
29 avril 2016
29 avril 2016
[M] [S] à payer à la SAS DORLEANE la somme de 850 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [M] [S] aux dépens. Le 28 mai 2013, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 237