Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

Suivant conclusions reçues au greffe le 16 février 2025, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

par la Constitution des dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, telles qu'issues de l'article 11 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. .....

toute partie qui succombe à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2 500 euros

de l'article 699 du code de procédure civile.

, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 1263-1 du code du travail, " II.

Ce dernier article était inclus dans la section 2 du code du travail relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée.

Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Elle fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Considérant ce qui suit : Sur la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article R. 634-1 du code de justice administratif : 1.

dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : - la décision du 16 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience