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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00847
30 avril 2014
30 avril 2014
libellé : « salaire José X... »,-10 000 € versés le 28/ 09/ 2009 avec comme libellé : « salaire José »,-18 000 € versés le 01/ 11/ 2009 avec comme libellé : « salaire octobre »,-13 500 € versés le 04/
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePPP Référés
670d5c57ddfc18ec235b3b05
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
27 mars 2008
Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200300
10 février 2011
10 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleChambre Sociale
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1c
7 mai 2008
7 mai 2008
945. 1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2008, en audience publique, devant B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100878
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : 15.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant en application du 3° de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278
11 mars 2020
11 mars 2020
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201841
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente invalidité versée par son organisme social en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200282
10 février 2011
10 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200296
10 février 2011
10 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
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