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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
euros au titre de la mise à pied 149, 76 euros au titre des congés payés 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300071
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
30 avril 2024
des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351481
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231 du Code civil, . 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[U] [D], l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 invoqué par les demandeurs n’est pas pertinent dès lors qu’il se rapporte au seul recouvrement des charges de copropriété par la voie de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
893 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00322
26 janvier 2012
26 janvier 2012
du 27 avril 2005 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L. 1233-65 (ancien L. 321-4-2) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre
Source officielleDROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200065
25 janvier 2018
25 janvier 2018
d'affirmations générales ; qu'en jugeant, sans autrement s'en expliquer, que Mme Z... n'était pas fondée à invoquer l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires puisque sa situation ne relève
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f89d8956911a3ff6070
24 avril 2024
24 avril 2024
-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 10 et 10-1, et de l'article 1353 du code civil, demande à la cour de voir : - Infirmer le jugement du tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200430
20 mai 2020
20 mai 2020
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
27 mai 2026
février 2021, appel du 1er trimestre 2021 inclus, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire
Source officiellePage 31 sur 424