Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

1153 du Code civil.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Si seule manque l'indication de l'heure à laquelle l'acte a été établi, prescrite par l'article 24 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, cette absence ne saurait suffire, à elle seule, comme l'a indiqué

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

A... 7 443 730, 57 €, pour Mme B... 1 192 240, 64 € et pour Mme C... 2 407 204, 74 € ; que pour justifier ces résultats, M.

450 du code de procédure civile

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67

En application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967 cette somme produira intérêts au taux légal selon les modalités suivantes puisque la date de distribution de la mise en demeure du 7 septembre

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la