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6 166 résultats pour « Article 64-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160ccdcdc6046d47085458

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle

Page 31 sur 309

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

marchandises, et la somme de 5 000 € pour procédure abusive, outre 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910033

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310138

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125568_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304180_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d088

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309606

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838925

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle