AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160ccdcdc6046d47085458
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officiellePage 31 sur 309
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle