D E C I D E : Article 1er : Bordeaux Métropole versera à M. A une provision de 3 500 euros. Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande indemnitaire de M.

du code civil et l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 15 juin 1988, Mme X... a pris en location-gérance un fonds de commerce de restaurant appartenant

a été, conformément aux dispositions de l'article R 50 ¿ 22 du code de procédure pénale notifié par le secrétaire de la commission à M.

B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le montant du remboursement du compte courant.

Luc A..., représenté par Me Sérée de Roch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de mise en recouvrement du 16 août 2022 ; 2°) d’ordonner que lui soient communiqués

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; SUR CE : Sur l'imputabilité des pratiques : Considérant que l'arrêt de cette cour rendu le 27 février 1998

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844

109-1 2° du code général des impôts ; que M.

de l’article 158,7 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

700 du code de procédure civile, Juger n'y avoir lieu à application au profit des appelants de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Les condamner aux dépens, en ce compris ceux

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative

Il est envoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Solitel est déchargée de la majoration de 80 % mise à sa charge.