II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 4 DE LA CONVENTION 53.

Gulli des fins de la poursuite, constatant que la prescription se trouvait acquise depuis le 15 janvier 1978 (articles 157 et 160 du code pénal). II.

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

    Partant, l’article 2 de la Convention n’a pas été violé de ce chef non plus. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 61.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

dispositions, en l'espèce, n'ont pas vocation à s'appliquer, Andorre n'étant pas considérée comme un sujet de droit international et donc comme une juridiction étrangère au sens de l'article 713-1."

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

  II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

l'annulation des deux testaments successivement établis par leur mère les 4 juin 2009 et 14 mai 2011, et ce au visa de l'article 901 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code Civil

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

III.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,