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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD002247905
16 juillet 2019
16 juillet 2019
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 63.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
92 du code général des impôts ; M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f67ca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale L’article L 1142-1 II du Code de la santé publique dispose : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () / II. 1.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il incombe au concubin de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article 14 susmentionné sont réunies. Au cas d'espèce, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000538007
1 décembre 2009
1 décembre 2009
La Cour observe que la mesure litigieuse a été prise sur le fondement des articles 75, 78 et 84 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées dans le dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Source officiellePage 31 sur 141