En premier lieu elle invoque le principe de subsidiarité qui régit son intervention en se fondant sur l'article L 3253-20 du code du travail aux termes duquel « si les créances ne peuvent être payées en

[E] les sommes de 63 011, 68 euros au titre des salaires perdus sur la période du 15 février 2016 au 15 janvier 2018 et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      La détention précédant la présentation à un juge d'instruction était régie par les articles 63 et 64 du Code de procédure pénale, et L.627-1 du Code de la santé publique,

[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Par conclusions reçues au greffe le 2 juillet 2024, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de

[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026 et l'audience fixée au 24 mars 2026. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION 2-1 Sur la demande de vérification d'écriture L'article 287 du code de procédure

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... à verser à ce titre à la COMMUNE DE SOLERS la somme de 10 000 F ; Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 1994 sont annulés.

32 de l'ordonnance n 861243 du 1er décembre 1986 (1er modifié de la loi n 63-628 du 2 juillet 1963), 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.