A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

, - 2 296 € à titre de dommages et intérêts, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HOTEL RESIDENCE PORETTE aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 208 du livre des procédures fiscales, et à la capitalisation des intérêts et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

AGF, M. de Y... et la MAF, la société Axa France IART, la société SAEP Construction, la société CHUBB Sécurité, la MMA et la société Clemessy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en déduisit qu’elle s’adonnait de manière régulière à des actes médicaux en violation de l’article   L.   4161-1 du code de la santé publique.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'expropriation ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991