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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310537
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af313
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162efbd8fe037d2cb4a05c3
13 mars 2012
13 mars 2012
à lui verser les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... a perçues au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
26 février 2024
du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A la somme de 42 889, 77 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101187
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité et que la date de la majorité est fixée par l'article 4 du code civil ; que le ministère public ne rapporte la preuve qui lui incombe ni d'une émancipation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0f68bdcdc6046d477d5e1c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Comme il a été jugé aux points 4 à 6, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M.
Source officielle2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64865
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Bookbeo qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'association Cogedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
24 juillet 2025
000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301313
3 novembre 2010
3 novembre 2010
455 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en retenant qu'il n'était pas prouvé qu'en 1974, la SCI avait conservé en trésorerie tout ou partie de ses résultats cumulés depuis sa création correspondant
Source officiellePage 31 sur 338