Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.

1966, qui font l'objet des dispositions des articles 31-1 et 32-2 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

ancien chemin de la Ginestière à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui font l'objet des dispositions des articles 31-1 et 32-2 du code civil.

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le fond : En ce

302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 entrait dans le champ d'application

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

62 du code général des impôts.

QUI LUI APPARTENAIT POUR MOITIE ; QU'AYANT ETE TAXE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DE CETTE PLUS-VALUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181

conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à l'intimée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.