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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64865
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Bookbeo qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'association Cogedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100781
16 septembre 2010
16 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2910
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000537717
16 janvier 2024
16 janvier 2024
62 et 65 du code de la famille).
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201223
3 septembre 2015
3 septembre 2015
En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics : " Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200365
8 mars 2012
8 mars 2012
sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n° 152 du 22 mai 1975 se lit comme suit : « La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : La commune de La Penne sur Huveaune versera à la Mme A une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD004793309
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant alléguait une violation du droit à la protection de la vie de feu sa fille, Esma Asma, décédée à l’âge de 15 ans dans un incendie
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le III de l'article 1600 de ce même code.
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