37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

X..., par le centre hospitalier de Roubaix (centre hospitalier ), a été détruit par un incendie le 23 mars 1988 ; que M.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16. M.

700 du Code de Procédure Civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.

X..., qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi, et alors que l’assignation à résidence est un cas d’urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, les dispositions de l’article 62 du décret du 28 décembre 2020, qui ne méconnaissent