Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.

Article 4

—

des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie, et l'article 7 du décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945, modifié par l'article 3 du décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947 et maintenu en vigueur par l'article 25 du décret n° 61-62

Article 2

—

Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte

Article 19

—

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 2

—

Dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 62-569 du 15 mai 1962, les personnels titulaires et stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire

Article Annexe

—

DUE EN 2008 Département du Calvados (14) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50) 2 489 2 074 Département du Morbihan (56) 0 0 Département du Pas-de-Calais (62

Article 7

—

dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même

Article 65

—

Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 62 sont nommés techniciens de l'éducation nationale stagiaires.

Article R518-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'habilitation : 1° Soit sur demande motivée de l'association ou de la fondation ; 2° Soit d'office, lorsque l'association ou la fondation ne respecte plus les conditions mentionnées aux articles

Article R6152-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65

Article 7

—

L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du

Article 6

—

; - décret n° 62-439 du 14 avril 1962, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives aux avantages de vieillesse de l'assurance sociale agricole, du deuxième alinéa du même article et des articles 3 et 5 ; - décret n° 62-1269 du 30 octobre

Article Annexe I

—

2 086 166,21 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 239,80 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 € Nouveau Centre 457 442 62

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables.

Article 71

—

25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent

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