En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

PAR ROBIDET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE VIOLE EN L'ESPECE, LA GRANGE CONSTRUITE JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ;

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 1233-61. (…) ».

cependant, la société FRIDEMA SA est fiscalement inconnue et n'est pas prise en compte au Centre des Impôts des Non-Résidents et au Centre des impôts de l'AIGLE (61) (Pièces n° 2-1, n° 2-2) ; que, par

. 2.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 521-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

réclamations n'a pas été respectée, que l'article 61 du décret du 29 février 1956 dispose que la chambre départementale doit examiner les réclamations des tiers après avoir entendu ou dûment convoqué

ayant accès à la voie publique et comme étant constructible au regard des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; qu'en décidant au contraire que la configuration des lieux

A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.