Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

1351 du code civil et 1476 du code de procédure civile qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du Code de procédure

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

32 devait s'entendre d'un licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, au regard de la gravité des agissements dénoncés

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des droits de la défense et de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

150 ancien, 441-1, 441-10 et 131-26 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... avaient été contradictoirement portées à la connaissance de son adversaire, a méconnu les exigences des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l’article 6.2 du règlement de la consultation, le critère « compétences du groupement » devait être apprécié au regard du cadre de désignation de l’équipe renseigné.

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

: - Le règlement intérieur non signé, - Les fiches de poste de chacun des salariés (article 6.2), - Le plan d'action annuel 2015 (article 7.1), - Les états d'activité selon les annexes du CPOM (article

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.