Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

, comportant autant de bulletins ; que, dans le même bureau, 10 bulletins ont été comptés en sus du nombre des émargements ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L.65 du code électoral, les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société Atixis au paiement des entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions

contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le contrat de

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

922 ancien du code civil et que l'excédent était sujet à réduction par application de l'article 864 ancien du même code ; que selon l'article 868 ancien du code civil l'indemnité de réduction se calcule

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

L.581-1 et L.581-2 du CESEDA.

L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

582 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 18 des statuts des Ets X... ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissant de la

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de