N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

A. R. L.

1384 alinéa 2 du code civil et de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 de Madame [J] veuve [E], propriétaire du navire et de son fils [S] [E] soutenant que ce dernier a commis des fautes en relation

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 43 ET 53 A 58" ; QUE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE DISPOSE : "1. 1° - LE BENEFICE NET EST

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

    Le requérant se plaint que sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d’expression Il invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; du travail ; que, de surcroît, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de cet établissement du 9 janvier au 9 février 2026, sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code

les exigences des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et a entaché l'évaluation attaquée d'erreur de droit ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander l'annulation de

Il résulte de l'article R. 743-11 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête d'appel est motivée.

Il est constant que l'EURL Artil n'a formulé, dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti par le service, conformément à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, aucune observation

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le salarié a présenté une demande d' indemnité de procédure de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

violé l'article 913 du code civil.