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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311278_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Madame [ZH] [V], et débouté Madame [ZH] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77cccdc6046d47751c54
28 mai 2026
28 mai 2026
d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
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