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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que l'imposaient les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative précitées au point 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109 1 2° du même code. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a6
13 mai 2022
13 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100887
9 septembre 2015
9 septembre 2015
l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
29 juin 2016
Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de « 5/7 avenue Percier », mention ayant créé une confusion entre l’immeuble situé au 5/7 et celui situé au 57 de cette avenue.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article 158 du code général des impôts, méconnaissait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571
4 juin 2025
4 juin 2025
décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le
Source officiellePage 31 sur 500