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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2021 les appelants demandent à la cour : 'Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.
Source officielleRétentions
65a23cec7ca18b0008e58252
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 2 : La somme de 56 450 euros dont a été déchargée la société Concept Métallerie par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2022 est ramenée à 44 894,10 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle conclut au rejet des prétentions de Madame [X] et à la condamnation de celle -ci à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
27 juin 2012
L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération... il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b28
26 novembre 2015
26 novembre 2015
MOTIFS Attendu que la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, fonde expressément son recours en révision sur les 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce
Source officiellecr
613725f7cd58014677421eb6
4 mai 2000
4 mai 2000
56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100538
4 mai 2017
4 mai 2017
à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.
Source officielle11e chambre
6035496cd65ac372c5698d68
12 mai 2016
12 mai 2016
devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb799
13 avril 1988
13 avril 1988
et caractérise les manquements de chacun des constructeurs et définit en pourcentage la responsabilité qui leur incombe (violation des articles 1197 et suivants, 1787 et suivants du Code civil, 1 et suivants
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 341-4 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002639_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742b
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions avant clôture déposées et signifiées le 11 janvier 2022, la SARL Khéops Ingénierie demande à la Cour, au visa des articles 56, 127 et 32-1 du code de procédure civile, de : -
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736696
24 octobre 2011
24 octobre 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officiellePage 31 sur 373