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7 529 résultats pour « Article 56-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00221_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

soit mise à la charge de la société Assurance Mutuelle des Motards au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212310_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464463

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb13

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[U] [V] et la GMF demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 32, 54 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

; mais que la saisie n'ayant pas été opérée par l'officier de police judiciaire dans le cadre d'une perquisition effectuée en l'étude de Maîtres X...et A..., les dispositions de l'article 56-1 du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203652_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

185,03 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de harcèlement moral ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa643

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403227_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301726_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200442

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103796_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208491_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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