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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723becd5801467740d989
4 octobre 2001
4 octobre 2001
elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
2 juillet 2008
vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1303-3 du code civil dispose que « L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. ».
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, il fait valoir que l'assignation a été sciemment délivrée à une mauvaise adresse correspondant à celle de son ancien logement, [Adresse 1] à [
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100056
22 janvier 2020
22 janvier 2020
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
27 octobre 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736696
24 octobre 2011
24 octobre 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[B], reprises oralement à l'audience, qui soutenaient que les travaux liés à la sécurité incendie incombait à l'ASL, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182976
27 février 2004
27 février 2004
) condamne le conseil régional de l'Ordre des architectes de la région Languedoc-Roussillon à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200442
29 mars 2018
29 mars 2018
D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
450 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Concept Métallerie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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