L’article 1303-2 du code civil dispose que « Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

parts sociales de la CODEM au sein de la SCA MADIVIAL et celle de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SCA MADIVIAL de ses demandes

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[B] et ne pouvaient donc justifier son licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que M

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Claire Le Bret Desaché, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

Il ressort de l'article L. 1333-2 du code du travail que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Aux termes de l'article 8 du même texte : " Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses

L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, et de condamner M.

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    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal