de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

B A, représenté par Me Veillat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dans son ordonnance du 02 janvier 2024 à 16 heures 55 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

L.761-1 du code de justice administrative.

CH 1020 Suisse, 19°/ M. Jean-Claude XY..., demeurant ... (Haute-Savoie), 20°/ Mme Christiane F..., demeurant ... (Haute-Savoie), 21°/ Mme J..., née XX...

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et est, comme telle, irrecevable.

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions

Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. 000, 00 7. 648, 55 1. 166, 01 1999 9. 020, 17 1. 353, 02 10. 373, 19 10. 373, 19 1. 581, 38 2000 9. 457, 00 1. 418, 55 10. 875, 55 10. 875, 55 1. 657, 97 2001 9. 457

[S] [V] ont été déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté par rapport au délai de l'article 909 du code de procédure civile ; M.