de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision

a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 541 293 euros au titre des préjudices

R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices qu'elle subit en raison de sa maladie professionnelle ; 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme

063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

Aux termes de l'article L. 541-1-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (...) ». 3.

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

de son préjudice ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

à l'accident de service du 2 mars 2023 ; 3°) de condamner le Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code