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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, que, pour qu'une requête en référé provision soit recevable, une décision
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303049_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C B, représentés par Me Kuhn-Massot, demandent au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier d'Aubagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500162_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officielleChambre 3 A
696f5395cdc6046d47f77402
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[Y] demande à la cour de : - déclarer l'appel mal fondé, - confirmer le jugement du 15 mars 2024, - subsidiairement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, condamner M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420651_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504962_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire
Source officiellecr
6137262bcd580146774237bf
24 septembre 2002
24 septembre 2002
121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A fait appel de l'ordonnance du 26 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
15 et 16 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du
Source officiellePage 31 sur 390