111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; Condamner monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 1 500 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement à son profit des indemnités de spécialité COD 1 et FOR 1 avec effet rétroactif à compter du 1er août 2020 ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

au titre des années 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impositions et la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.