Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. 532-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la présente demande d’expertise doit être regardée comme satisfaisant, en l’état de l’instruction, à la condition d’utilité posée par les dispositions de l’article R. 532-1 du code

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

B..., qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (…) / 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première

En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

D B, représenté par Me Bismuth Marciano (Selarl Marciano Avocats) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise,

R. 532-1 du code de justice administrative.

avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

D entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d'incendie, affectant des véhicules de son parc d'autobus

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif