532-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - c’est à tort que la commune prétend que le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la commune a méconnu les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

B..., sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment du Musée

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La mesure d'expertise sollicitée par le Sydeme entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du Code de justice administrative.

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En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges relevant de cet article

R. 532-1 du code de justice administrative.

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R. 532-1 du code de justice administrative.