53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 7-1 ; Vu le décret n° 2000-815 du

1983 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

7 du marché et de l'article 3-7-3 du cahier des clauses techniques particulières le matériel livré était garanti un an à dater de la réception et si l'installateur s'engageait, pendant ce délai à remplacer

motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie "AIR INTER", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

L. 8256-2 du code du travail ; - ils ont déclaré tous les salariés et ont réglé les salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code