37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ayant introduit l'article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés

En deuxième lieu, selon l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 () ".

2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du

Enfin, s'il ressort des motifs de cette décision que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article

même code, depuis lors article 109 bis).

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «   La chambre des mises

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 742-7 du code des étrangers et du droit

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.