L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 19] (CAMEROUN) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

Le demandeur soutenait que le requérant avait dépassé le plafond légal des dépenses autorisées en vertu de l'article L 52-11 du Code électoral et demandait au Conseil de constater la violation de l'article

Désigne SCP [Y] prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

aucune contestation à naître ; qu'en retenant que cet acte a été conclu à titre de transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que l'absence d'une clause générale de garantie

Selon l'article L.1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, en application des articles L.111-2 et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

Profession : Conseiller Commercial, demeurant [Adresse 4] comparant en personne, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.