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une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 24.