En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat

R. 752-51 du même code : " (...)

euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.733-4 2° du même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

  Foighel (article   51 §   2 a) et b) du règlement A).

D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de la CPAM de Pau : 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

au sens de l'article L. 625-1 du même code.