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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f38
21 février 2002
21 février 2002
MUR DU SON CINEMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant eu son siège 51 rue Sedaine 75011 PARIS défaillante, INTIMEE : S.A.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a6e
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba0777a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1112-1 du code civil qui incombe à tout contractant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a8a9e4ea48318f5ab4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle15e chambre
5fd91a5271ae2ab63df4f265
10 juin 2020
10 juin 2020
[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
l'incendie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201817
15 décembre 2016
15 décembre 2016
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des
Source officielleChambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 389