CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 165 résultats pour « Article 51 a Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 459

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ff3cdc6046d4773d841

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A] à payer à la BFCOI une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [L] [A] aux entiers dépens. 7- Pour l'essentiel, la BFCOI fait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2315495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Lévy doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617377

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, 4, B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI PERMETTENT NOTAMMENT AU REDEVABLE

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il n'a toutefois pas inclus le montant de cette pension dans ses charges qu'il a évalué à 921 euros hors frais de nourriture et d'habillement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASA du domaines Les Charles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f804b

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

les dispositions des articles 67 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que, aux termes des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967, les salariés de l'entreprise en réglement

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Bien que régulièrement cite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [Y] [J] n'a pas comparu ni fait représenter.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

des articles 150 O A à 150 O D du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742193b

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Yves, contre le jugement n° 51 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A à hauteur de 51 873 euros.

Source officielle