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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code: " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
1792-3 du Code Civil - au demeurant non sollicitée- du fait de la forclusion , relevaient par contre d'une "garantie contractuelle de droit commun" pour faute fondée sur l'article 1147 du Code Civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401221_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407557_20240809
9 août 2024
9 août 2024
code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501647_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503895_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00695
19 juin 2012
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410288_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510884_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f92
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403416_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la base du même article.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511089_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la taxe foncière, qui incombe normalement au bailleur en sa qualité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403614_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507141_20250828
28 août 2025
28 août 2025
" au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522643_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 1617-5.2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 281, R.*281-1 et R*281-4 du livre des procédures fiscales ; - le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Source officiellePage 31 sur 117