6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 49 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

, la cour d'appel a violé l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rochessauve sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

) ; qu'aux termes de l'article L. 122-52, alors applicable, du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Ils seront donc condamnés aux dépens et condamnés à payer aux consorts [M]-[Z] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Leur mémoire n'est donc pas recevable en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

L.122-49 du Code du Travail et réformant le jugement en ce qu'il a considéré le licen-ciement comme reposé sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la S.A.R.L.