Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° DG-2016-20 du 8 février 2016, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité, le maire

Par une décision modèle 48 SI, prise sur le fondement des dispositions du code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

, sans relever d'office un moyen qu'il aurait été tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément () délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans

Par ordonnance n° 2408278 du 8 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

Vu : - le code des potes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L. 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.