500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

en cas d’incendie.

A B, représenté par Me Regley, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 1er août 2019 par laquelle

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la décision 48 SI doit être réputée comme ayant été régulièrement notifiée.

mars 2024 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 23 décembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er

28/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38/ la société Drouot-Rodin, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1, place Victorien Sardou, 48

Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.