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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306327_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577b
25 octobre 2001
25 octobre 2001
C/ Franck Y..., GAN INCENDIE ACCIDENTS, CPAM 47 RG N : 99/01829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Octobre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
/ ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308677_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110255
17 avril 2019
17 avril 2019
47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d23
19 mai 1999
19 mai 1999
1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000954_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable le 4 février 2010, date du décès de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officiellePage 31 sur 608