47 du code civil.

MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

définies à l'article 47 du code civil. ".

6 juin 2000, où étaient présents : M.

47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

étant conforme au droit, de juger que Mme [G] [D] [T] épouse [A], née le 6 novembre 1969 à [Localité 6] au Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

de tiers./ Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ". 6.

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".