Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au

Article 3 : Le surplus des conclusions du déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejeté.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux entiers dépens et au paiement de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 30 octobre 2015, M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code

Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

122 du code de procédure civile ; qu'en effet, pareille indemnisation excluait la mise en oeuvre de l'ordonnance de 1945 au préjudice des appelants ; 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du

l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

L'équité commande de faire à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur d'appel, alors qu'elle a été inutilement intimée.

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° / que, en toute hypothèse, s'il appartient

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.