Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Par des mémoires, enregistrés les 1er et 21 novembre 2023, Mme B A doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme contestant les saisies sur salaire dont elle fait l'objet depuis le mois

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme totale de 43 678,41 euros en réparation

132-43, 132-45, 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à une peine de

Z... en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

provisoire Sur le fondement des articles 1353 et 1242 du code civil, le tribunal a retenu que la qualité de propriétaire, et partant celle de gardien, du garde-corps du le syndicat des copropriétaires

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

L'usine de [Localité 43] a été fermée en mai 2017.

1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d’injonction de Mme A.... DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 2021, l'administration a mis à la charge de la SCI Selim des intérêts de retard, pour un montant total de 43 381 euros, sur le fondement de l'article 1727

YY... ; que dès lors, en affirmant purement et simplement que ce jugement avait prononcé la nullité de la transaction, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles 1134 du code civil

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

outre 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile La société CORDIER MESTREZAT a régulièrement interjeté appel de cette décision.